Question écrite n° 6286 :
sauvetage en mer

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) quant au montant de la subvention accordée par l'Etat au titre de l'équipement mer. Cette subvention est stabilisée depuis cinq ans à un montant de 2,2 millions d'euros environ. Sur ce total, 700 000 euros sont destinés aux frais de fonctionnement et 1,5 million d'euros aux investissements. Or cette dernière part fait, cette année, l'objet d'un gel provisoire pour 30 % de son montant, au détriment du programme de remplacements des matériels et équipements de sauvetage au risque de priver cette association d'une partie importante des moyens qu'elle juge indispensables de mettre à disposition de sauveteurs. Connaissant les résultats de la SNSM en termes de vies humaines sauvées, compte tenu du formidable engagement de ces sauveteurs qui assurent dans des conditions parfois difficiles voire au péril de leur vie un nombre de sauvetages, toujours croissant, elle souhaiterait connaître si ce gel des aides d'Etat est provisoire et ce qu'il en sera l'an prochain.

Réponse publiée le 3 février 2003

Dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique, les subventions au titre de l'exercice budgétaire 2003, tant en investissement qu'en fonctionnement, seront maintenues à leur niveau de 2002. Les mesures de contrat de gestion sur la subvention d'investissement 2002, fixées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne sont ni des mesures de gel ni des annulations, ce qui permettra de reporter ces crédits sur l'exercice 2003. Dans ce contexte budgétaire contraint, les mises en paiement de la quatrième tranche trimestrielle de subvention d'investissement ainsi que le reliquat de la troisième tranche ne devraient donc être décalées que de quelques semaines, tout au plus.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mer et littoral

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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