bovins
Question de :
M. Daniel Garrigue
Dordogne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'indemnisation des éleveurs dont le cheptel bovin est abattu à la suite de maladies telles que l'ESB ou la tuberculose. En effet, si la valeur de la bête abattue est supérieure à 2 100 euros, l'indemnisation n'est plus intégrale, même en cas d'inscription à l'UPRA ou d'élevage labellisé. Les élevages les plus performants se trouvent ainsi les plus pénalisés. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'indemnisation complète des éleveurs telle qu'elle avait été initialement prévue par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales précise à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2001 permettent, dans des cas qualifiés de « très exceptionnels », un dépassement du seuil de 2 100 euros pour les vaches abattues sur ordre de l'administration. Ce dépassement est notamment permis pour les animaux bénéficiant d'une inscription à l'UPRA et possédant des indices génétiques élevés. En ce qui concerne les élevages labellisés sous signe officiel de qualité, le dépassement est également admis si la qualité de la production le justifie.
Auteur : M. Daniel Garrigue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003