Réponse publiée le 3 mars 2003

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a reconnu à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) le statut de producteur électrique de plein exercice. La CNR a accompli depuis une mutation importante et rapide pour se transformer de fait en producteur hydroélectrique indépendant. Elle a ainsi négocié de nouvelles relations contractuelles avec EDF, noué un partenariat commercial avec le groupe Suez-Electrabel, créé avec ce partenaire une filiale de commercialisation, Energie du Rhône, et développé ses compétences en matière de prévision et de commercialisation de sa production électrique. C'est pour préciser les conditions de cette évolution et mettre en cohérence avec celle-ci la définition des missions de la CNR et son organisation juridique qu'un article a été inséré dans la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. L'article 21 de cette loi prévoit la transformation de la CNR en société anonyme gouvernée par un directoire et un conseil de surveillance et autorise l'entrée d'actionnaires privés dans le capital de la société, mais sous réserve que la majorité du capital social et des droits de vote reste détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le même article confirme par ailleurs les trois grandes missions de la CNR fixées dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, et qui concernent la production et la commercialisation de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, l'aménagement du Rhône à des fins de navigation, et la contribution à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles. Il prévoit également la mise en place d'un nouveau cahier des charges de la concession, précisant les missions d'intérêt général qui lui sont confiées, notamment en terme environnemental. La réforme, approuvée par le législateur en 2001, apparaît conforme à l'esprit des fondateurs de la compagnie : elle permet d'engager une modernisation des statuts et de la gouvernance de la société et une recomposition de son capital, conditions essentielles pour favoriser son développement et assurer son autonomie financière, tout en préservant ses missions de service public et son statut d'entreprise publique. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier ce texte, mais d'achever la mise en oeuvre de la réforme : les décrets d'application portant approbation des nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et du nouveau cahier des charges de la concession sont en cours d'examen au Conseil d'Etat.