Question écrite n° 6290 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes que manifestent les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, institué par deux lois votées en 1995 et en 1996, a été abrogé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. A la place a été créé un conseil interprofessionnel. Or il paraît difficile que les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie) soient déléguées à des instances professionnelles. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour aménager cette loi qui non seulement supprime l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes mais aussi crée une structure lourde et difficilement gérable.

Réponse publiée le 21 avril 2003

Le rétablissement des structures ordinales de masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par la majorité de ces professions. A l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a accepté de faire droit à la demande de création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003. Toutefois, le ministre est attaché à l'existence d'une structure rassemblant l'ensemble des professions paramédicales dans le cadre d'une approche interprofessionnelle du soin. Dans le cadre d'une concertation avec les professions concernées qui a déjà commencé, le Conseil interprofessionnel des professions paramédicales, créé par la loi du 4 mars 2002, sera simplifié mais maintenu.

Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003

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