Réponse publiée le 31 mai 2005

Les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 se sont engagées après l'adoption par la Commission, le 14 juillet dernier, de sa Communication au Conseil et au Parlement européen relative aux « Perspectives financières 2007-2013 ». Parallèlement à cette discussion, la négociation relative aux cinq propositions de règlements de la Commission portant sur la politique de cohésion pour la période 2007-2013 se poursuit. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique de cohésion. Il s'agit de l'une des grandes politiques de l'Union, dont la vocation après 2007 sera principalement de réduire les écarts de développement avec les nouveaux États membres, tout en continuant à contribuer au développement de tout le territoire de l'Union, cela vaut naturellement tout d'abord, dans l'esprit du Gouvernement, pour les régions françaises qui doivent continuer à pouvoir bénéficier de financements européens. Les autorités françaises veilleront à ce qu'une intervention significative dans les régions françaises perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement. Le Gouvernement veillera également à ce que soit dûment prise en compte la situation spécifique des « régions ultra-périphériques » de l'Union européenne, c'est-à-dire notamment les départements français d'outre-mer. L'enveloppe financière consacrée à la politique de cohésion devra être compatible avec un budget correspondant aux contraintes financières pesant sur les budgets des États membres. Le Président de la République a fixé le cadre de la discussion budgétaire en défendant, avec cinq de nos partenaires, la stabilisation du budget communautaire à 1 % du revenu national brut européen, ce qui permet un budget en augmentation. Le gouvernement français est extrêmement attentif à la part qui sera allouée aux projets dans les régions françaises qui n'entrent pas dans le champ de l'actuel objectif 1. Elle ne saurait être résiduelle. Cette intervention, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre identifié de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité des régions bénéficiaires.