Réponse publiée le 13 décembre 2005

La réponse à la question écrite n° 15934 a été publiée au Journal officiel le 7 juin 2005. Elle appelait l'attention du Gouvernement sur les conditions d'accès aux contrats de qualification. L'article 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social institue le contrat de professionnalisation, qui s'est substitué depuis le 1er octobre 2004 aux contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Ce nouveau contrat de professionnalisation, qui reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 signé par l'ensemble des partenaires sociaux, a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire une qualification soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (art. L. 935-1 du code du travail), soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit, enfin, figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Le contrat de professionnalisation associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques, à l'exercice d'une ou plusieurs activités en entreprise en rapport avec la qualification visée. Contrairement au précédent contrat de qualification, qui était destiné à des personnes sans qualification professionnelle, le contrat de professionnalisation est accessible à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, quel que soit leur niveau de formation préalable.