Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (anciennement 146) fixe de façon générale les règles de recouvrement des dépenses d'aide sociale. Les biens laissés à son décès, dans sa succession propre, par le bénéficiaire de l'aide sociale peuvent notamment être récupérés sous certaines conditions. L'application de cette règle générale connaît cependant d'importantes dérogations en ce qui concerne les personnes handicapées, notamment par les dispositions contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, concernant la prestation de compensation. En effet, l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire ». L'article 95 de la loi précitée (titre VIII - dispositions transitoires) prévoit qu'il ne peut être exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. Il est fait application des mêmes dispositions aux actions de récupération en cours à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux décisions de justice concernant cette récupération, non devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La loi consacre donc une avancée majeure en ce qu'elle évite aux enfants de parents handicapés, d'avoir à faire la preuve, dans des moments difficiles pour eux, qu'ils ont assumé la charge effective et constante de leurs parents handicapés et âgés, afin de faire obstacle à la récupération sur les parts de succession qui leur reviennent.