Réponse publiée le 8 novembre 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est très attentif au problème soulevé par l'honorable parlementaire concernant les conditions dans lesquelles un retraité agricole est autorisé à conduire un tracteur agricole en bénéficiant de la dispense de permis de conduire. La réglementation en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Dans certains cas exceptionnels, il existe une dispense de permis de conduire lorsqu'il s'agit de la conduite spécifique dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'une dérogation est accordée aux agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier, tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, conformément à l'article R. 211-20 du code de la route. Ainsi, pour déterminer si un retraité agricole peut bénéficier de cette dérogation prévue par le code de la route, il est nécessaire de savoir si les parcelles de subsistance qu'il cultive peuvent être assimilées à une exploitation agricole. Il pourrait en effet apparaître surprenant qu'un agriculteur, par sa qualité de retraité, soit dans l'obligation de se présenter aux examens du permis de conduire pour pouvoir conduire un tracteur agricole, alors même qu'il a, durant son activité professionnelle, bénéficié d'une dérogation. Il est à noter que les difficultés soulevées par l'honorable parlementaire ne résultent pas de l'arrêté du 14 janvier 2005 mentionné dans sa question : ce texte n'a fait que rappeler aux services préfectoraux des dispositions antérieures. Toutefois, une clarification de la situation apparaît nécessaire. Tel sera l'objet d'une toute prochaine concertation interministérielle. Cependant, il ne saurait être question de revenir sur des dispositions favorables existantes, tout particulièrement concernant les retraités agricoles.