Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère discriminatoire du décret du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. Dans le même temps où le Parlement votait la création d'une « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » dont l'exposé rappelle « la nécessité impérieuse de trouver, dans notre pays, les voies et moyens de lutter efficacement contre les pratiques discriminatoires qui portent atteinte au principe d'égalité et par là même à la cohésion sociale », le ministre de l'économie et des finances a signé un décret restreignant le droit de vote et l'éligibilité dans les chambres des métiers aux seuls ressortissants membres de l'Union européenne. Une telle décision est en parfaite contradiction entre les déclarations du Gouvernement proclamant son engagement dans la lutte contre les discriminations et sa politique qui exclut du champ de la démocratie sociale des milliers de personnes. En effet, cette mesure constitue un recul par rapport au décret de 1999 qui avait mis fin à une profonde injustice et à l'apartheid entre des artisans et commerçants étrangers et les autres ressortissants de l'Union Européenne en leur accordant le droit de vote. L'activité de ces commerçants et artisans contribue pourtant largement au tissu économique dans la plupart de nos villes. Ils y jouent un rôle actif dans la cohésion sociale de part leur proximité des zones d'habitation et leur dynamisme économique. Ils y créent aussi des emplois. Ainsi qualifiée de « discriminatoire, injustifiable, inqualifiable » par des mouvements de défense des droits de l'homme et contre le racisme, ce nouveau décret retire la qualité d'électeurs à plus d'un patron sur cinq dans certains départements. Il s'agit donc d'une atteinte au principe d'égalité de droit entre les hommes, tel que la constitution française la garantit par son préambule où il est dit que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». C'est pourquoi, il demande l'annulation de ce décret, mais aussi, pour répondre pleinement à l'impératif de lutte contre les discriminations, l'instauration de l'éligibilité. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.