Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le contrôle technique des véhicules légers, institué il y a dix ans, a été confié au secteur privé. Les textes qui ont présidé à la création du système n'ont pas créé de numerus clausus à l'agrément préfectoral des centres, laissant les règles normales de concurrence s'appliquer pleinement dans ce secteur. La réglementation a prévu un encadrement technique des centres agréés, d'abord, préalablement à l'agrément préfectoral qui permet l'ouverture du centre au public, et, ensuite, de façon régulière. Des sanctions pouvant aller jusqu'au retrait de l'agrément sont prises en cas de dysfonctionnement. Dans ces conditions, il ne paraît pas patent que la qualité des contrôles soit en baisse ou que l'agrément soit donné sans discernement par les préfets. Si des éléments factuels concernant des centres particuliers étaient apportés, une enquête pourrait être diligentée et, si besoin est, des mesures correctives prises. La demande, formulée par l'honorable parlementaire, de geler les agréments de centres ne peut pas être prise en compte par le Gouvernement car toute évolution visant à limiter le nombre de centres ne peut que résulter d'un réexamen complet du système en place et relèverait, au demeurant, de la loi. Enfin, les propriétaires qui préfèrent payer une amende plutôt que de présenter leur véhicule au contrôle par crainte du prix des réparations font un mauvais calcul : non seulement l'amende ne les dispense pas des réparations, mais leur responsabilité civile et pénale sera mise en cause en cas d'accident de la route.