Réponse publiée le 18 octobre 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des mineurs ayant fait l'objet de mesures de rétorsion et notamment de licenciements pour leur participation aux grèves de 1947, 1948 et 1952. Ils estiment n'avoir jamais été rétablis dans leurs droits malgré la loi d'amnistie du 4 août 1981. Les salariés concernés auraient pu, à l'époque, intenter une action contre leur employeur pour licenciement abusif et contre l'État pour arrestation arbitraire. S'ils n'ont pas intenté ces actions, elles sont évidemment prescrites à ce jour. Si ces actions en revanche ont abouti à une décision de rejet des demandes, l'autorité de la chose jugée et le principe de séparation des pouvoirs interdisent de la remettre en cause. Concernant la question de l'amnistie, les délits commis à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives de salariés ont en effet fait l'objet d'amnistie de droit notamment dans le cadre des lois d'amnistie ayant suivi l'élection du Président de la République en 1981, 1988, 1995 et 2002. Ces salariés ont donc pu, sans avoir à en faire la demande, être amnistiés des faits qui leur étaient reprochés. Toutefois l'amnistie, si elle enlève à certains faits leur caractère de faute pénale, n'a pas pour effet d'annuler le licenciement déjà prononcé en raison de ces faits. Les lois précitées énoncent d'ailleurs expressément que l'amnistie ne donne en aucun cas lieu à reconstitution de carrière. Si elle peut revêtir à certains égards le caractère de réparation civique et morale pour les intéressés, l'amnistie n'a donc pas en revanche d'incidence sur leur situation financière.