défense : personnel
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des personnels à statut de GIAT-Industries et plus particulièrement sur les pressions exercées par la direction sur les fonctionnaires détachés du ministère de la défense pour qu'ils quittent l'entreprise dès leur 55e anniversaire, soit en bénéficiant de l'article 99 pour lequel les conditions financières de départ ont été remises en cause, soit en se rendant à l'antenne emploi pour un reclassement au sein du ministère de la défense. Son prédécesseur s'était engagé à travers un courrier daté du 12 avril 2002 à l'ouverture d'une réflexion sur une disposition indemnitaire spécifique permettant aux fonctionnaires détachés à GIAT-Industries de percevoir un revenu de remplacement atteignant au minimum 75 % du salaire net d'activité. Conscient que ce projet ne pourrait être mené à son terme rapidement, il ajoutait . La direction semble passer outre cette directive et généralise le fait que tous les fonctionnaires devraient réintégrer leur ministère d'origine, avec la mobilité et les contraintes qui en découlent. Il lui demande donc de faire cesser le plus rapidement possible ces pratiques et de lui indiquer sa position concernant la disposition indemnitaire précitée.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La situation économique, industrielle et financière de GIAT-Industries a conduit sa direction à élaborer, présenter et mettre en oeuvre à compter du 1er janvier 1999 un plan stratégique, économique et social (PSES) pour la période 1999-2002. L'un des objectifs de ce plan vise à mettre en adéquation les effectifs de chaque établissement de GIAT-Industries avec son plan de charges industrielles. A la demande des représentants du personnel, le volet social de ce plan a été aménagé par la direction de GIAT-Industries en instaurant un dispositif spécifique d'aide financière destiné aux fonctionnaires détachés souhaitant bénéficier d'une cessation anticipée d'activité (CAA) à partir de cinquante-cinq ans. Cet aménagement avait pour objectif de réduire les différences existant avec le dispositif propre aux ouvriers bénéficiant d'un départ par anticipation, tout en favorisant la mise en adéquation des effectifs dans le cadre de l'exécution du PSES et en limitant le recours aux reclassements externes. Toutefois, le dispositif d'aide financière au départ anticipé des fonctionnaires détachés s'est révélé incompatible avec le statut général des fonctionnaires. Cette situation a conduit la direction de GIAT-Industries à envisager pour les fonctionnaires détachés des reclassements par réintégration au ministère de la défense, voire par détachement auprès d'autres administrations. Chaque cas a fait l'objet d'un examen attentif par le ministère de la défense en liaison avec la direction de GIAT-Industries.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003