politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de l'aide à l'amélioration de l'habitat pour les fonctionnaires retraités de l'État. En effet, la loi de finances pour 2005 supprime les lignes budgétaires consacrées à la réhabilitation des logements des fonctionnaires de l'État en retraite. Les dossiers transmis après le 31 décembre 2004 ne donneront plus suite. Cette prestation d'action sociale interministérielle était depuis plusieurs années en constante diminution. Mais cette évolution ne justifie nullement l'abandon de cette mesure. En effet, l'aide à l'amélioration de l'habitat constitue un pilier essentiel de la politique du logement. La profonde crise de l'immobilier nécessite que l'État s'engage de manière forte dans le soutien à ses agents. En outre, la stagnation du pouvoir d'achat des fonctionnaires, notamment des retraités, rend souvent précaire l'équilibre de leur budget logement. L'abandon de ce dispositif ne semble donc pas correspondre aux besoins actuels. Il lui demande donc de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre pour pérenniser le soutien de l'État aux fonctionnaires retraités pour leur logement.
Réponse publiée le 22 août 2006
La prestation interministérielle d'action sociale d'aide à l'amélioration de l'habitat des retraités (AAHR), qui consistait en une prise en charge partielle des travaux effectués par les fonctionnaires civils et militaires retraités et leurs ayants droit pour améliorer le confort de leur logement et favoriser leur maintien à domicile, a été supprimée à compter du 1er janvier 2005. Le nombre de dossiers accordés en 2004 (857), en baisse de plus de 30 % depuis 1996, était en effet faible pour une prestation interministérielle. De plus, cette prestation avait un très faible caractère interministériel : plus de 80 % des bénéficiaires appartenaient à trois ministères (le ministère de la défense - 347 dossiers en 2004 ; le ministère de l'équipement - 201 dossiers en 2004 ; le ministère de l'éducation nationale - 136 dossiers en 2004). Par ailleurs, l'objet de cette prestation était de favoriser le maintien à domicile des fonctionnaires retraités. Or 3,4 % seulement des dossiers correspondaient à des travaux de mise en accessibilité. Le champ de la rénovation des logements de retraités disposant de revenus modestes a été fortement investi par les conseils généraux depuis une vingtaine d'années, conférant ainsi à la prestation AAHR un rôle minoritaire. L'État continue néanmoins à financer la prestation d'« aide ménagère à domicile », destinée à favoriser le maintien à domicile des agents de l'État retraités faiblement dépendants et de leurs ayants cause, et qui prend la forme d'une participation au coût de l'intervention d'organismes prestataires d'aide à domicile.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 22 août 2006