gaz
Question de :
M. Georges Hage
Nord (16e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale qui vient de fixer à 3 % l'augmentation des tarifs du gaz domestique à compter du 1er novembre 2002. Cette hausse est justifiée, nous dit-on, par l'évolution des prix des produits pétroliers, sur lesquels sont indexés les contrats d'achat de gaz. Il a également été précisé que cette évolution intervenait après une baisse des prix de 4,5 %, le 1er mai 2002, et que, par conséquent, les consommateurs avaient bénéficié d'une diminution des tarifs entre le 1er novembre 2001 et le 1er novembre 2002. Cette argumentation est tout à fait contestable. En autorisant une augmentation de 3 %, le Gouvernement maintient la hausse de 30 % des tarifs domestiques engagés depuis 2000 (+ 6,5 % en mai 2000, + 13 % en novembre 2000, + 9,5 % en mai 2001). En outre, la baisse évoquée de 4,5 % du 1er mai 2002 n'a que peu d'effet sur les consommateurs, puisqu'elle correspond aux mois d'été, au moment où les ménages n'ont pas recours au chauffage. En revanche, une hausse de 3 % à l'entrée de l'hiver ne peut être que durement ressentie par les utilisateurs domestiques. A l'inverse, les conditions sont réunies pour diminuer les tarifs pratiqués. En effet, les prix d'importation du gaz ont baissé de 15 % entre le premier semestre 2001 et le premier semestre 2002, en raison notamment de la diminution du prix du dollar, auquel sont liés les prix d'achat du gaz. Par ailleurs, GDF a réalisé un bénéfice net de 766 millions d'euros, en progression de 37 % par rapport au premier semestre 2001. La loi de nationalisation de 1946 impose à Gaz de France d'équilibrer ses comptes et de fournir du gaz aux utilisateurs domestiques au coût de revient. Dans ces conditions, comme l'ont proposé des organisations syndicales, des associations de consommateurs ou encore de locataires, les tarifs du gaz pourraient être diminués de 15 %. Il lui demande s'il entend donner suite à une telle proposition de justice sociale.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la « formule tarifaire » inscrite dans le « contrat de groupe » conclu entre l'Etat et Gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des « coûts propres » de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. GDF s'est engagé dans une politique ambitieuse de réduction des coûts propres : les gains de productivité ainsi obtenus sont pour partie rétrocédés aux clients de l'entreprise. En revanche, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont très volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un certain « lissage » des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français : en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, les tarifs des clients domestiques n'augmentent que de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 décembre 2000 s'était traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par Gaz de France ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz de 6,5 % en mai 2000, de 13 % au 1er novembre 2000 et de 9,5 % au 1er mai 2001. Depuis, les circonstances ont permis, d'abord une stabilisation des prix en novembre 2001, puis une baisse de 4,5 % au 1er mai 2002. La persistance de cours élevés des produits pétroliers, liée à la crise irakienne, n'a pas permis d'éviter une hausse de 3 % au 1er novembre 2002, et de 4 % au 1er mai 2003. Avec ces mouvements, les tarifs du gaz naturel en France restent compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens où, au cours de l'automne 2000, des augmentations supérieures à 30 % s'étaient produites.
Auteur : M. Georges Hage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 2 juin 2003