médecins
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des conjoints collaborateurs de médecins, qui n'a pas été envisagée dans la loi du 17 janvier 2002 instaurant un statut pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, qui ne tient pas compte des contraintes spécifiques à la profession médicale, avec notamment les temps de garde de nuit ou les interventions les dimanches et jours fériés. Il lui demande si des mesures particulières peuvent être envisagées pour satisfaire les conjoints collaborateurs de médecins.
Réponse publiée le 24 mars 2003
En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, une disposition prévue à l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale étend la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs en leur permettant de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003