Question de : M. Claude Goasguen
Paris (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la construction des logements sociaux. La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 dispose de règles très strictes en matière de construction de logements sociaux. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants, et de plus de 1 500 en Ile-de-France doivent accueillir sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux par rapport à l'ensemble des résidences principales. L'absence de respect de ce quota par les communes les soumet à un prélèvement obligatoire sur les recettes fiscales locales. Ce dispositif de sanction est indéniablement incitatif, les communes mettant en place avec les différents acteurs des politiques de logement ambitieuses. Néanmoins, l'obligation de construction de logements sociaux, qui intègrent les habitations à loyer modéré et les constructions réalisées par le prêt locatif social, n'inclut pas la construction des logements intermédiaires. En effet, la réalisation de ce type de logement est laissée à la libre volonté des municipalités. Or les problèmes liés à la hausse exponentielle du prix du foncier, que connaissent les grandes agglomérations, et en particulier Paris, empêchent les classes moyennes d'accéder à des logements intermédiaires en location comme en propriété. Cette situation tragique dont sont victimes les jeunes ménages et les cadres moyens n'est plus tolérable, et ce d'autant plus que le logement est devenu une préoccupation majeure de nos concitoyens. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer la construction de logements intermédiaires dans le dispositif de la loi SRU, car l'inaction volontaire de certaines municipalités en la matière n'est plus tolérable pour nos concitoyens.