Question de : Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la grande inquiétude des professionnels du bâtiment concernant les conséquences du projet de réforme de la loi sur l'architecture de Mme Tasca. Dans l'hypothèse de l'abrogation de l'article 4 de la loi de 1977, les professionnels de la branche redoutent l'intervention systématique et obligatoire d'un architecte lors de la construction d'une maison existante, de l'aménagement de pièces, de la transformation ou de la réhabilitation d'un bâtiment. Les conséquences directes de cette réforme concerneraient bien entendu les professionnels mais aussi les consommateurs : risque de situation de monopole, surcoût d'honoraires, mauvaise protection du consommateur, entorse à la libre conclusion de contrat... Aujourd'hui, ces professionnels entendent refuser tout monopole et veulent conserver le seuil actuel des 172 m² SHON et refusent son abaissement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de conserver le seuil actuel ou de l'abaisser dans le sens du précédent projet de réforme.