CRPF
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière, et plus particulièrement concernant le CRPF Languedoc-Roussillon. La loi forestière du 9 juillet 2001 comporte une disposition majeure sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux. Un autre volet concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité. Ce sont les centres régionaux de la propriété forestière qui ont été chargés de ces nouvelles missions. L'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, s'était engagé lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 (dont deux en Languedoc-Roussillon) et consacrés immédiatement aux questions d'environnement, mais rien n'a été fait en 2005. En Languedoc-Roussillon, trois postes de techniciens promis sont toujours en attente de création. Un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, de l'abandon du dossier et d'une initiative historique pour saisir les chances que nous offre la forêt française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour relancer cette création de postes.
Réponse publiée le 5 juillet 2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 5 juillet 2005