Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les entreprises de ballons captifs inhabités pour assurer des prises de vues aériennes. En septembre 2004, la direction générale de l'aviation civile interdit cette activité sur la région parisienne. Une solution est finalement trouvée et un texte élaboré par la DGAC réglemente l'activité. Or la police de l'air et des frontières s'appuyant sur l'arrêté du 20 février 1986, arrêté qui fixe les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent décoller et atterrir ailleurs que sur un aérodrome pour les ballons habités, refuse de reconnaître le nouveau texte établi par la DGAC. Cette circulaire est donc non prise en compte à ce jour. Aujourd'hui, les entreprises de ce secteur sont gravement menacées et attendent avec impatience la parution au Journal officiel de ce texte. Dès lors elle lui demande, dans la mesure où la PAF dépend de ses services, quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces difficultés de réglementation.