Réponse publiée le 7 juin 2005

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à la RCO est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Le régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Ainsi, du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités. Les personnes prenant leur retraite entre le 1er janvier 1997 et 2003 doivent justifier de 37,5 années d'assurance ou de périodes équivalentes tous régimes, dont 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. En revanche, pour les personnes prenant leur retraite en 2004, cette durée d'assurance s'allonge progressivement pour atteindre quarante ans en 2009. Elles doivent également justifier d'au moins 17,5 années d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il n'est pas envisagé de modifier ces seuils pour le moment, car cela entraînerait un surcoût élevé, qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au régime, soit par l'État qui participe à son financement. Cependant, sensible aux difficultés de certains retraités, j'approfondirai les réflexions du groupe de travail mis en place par mon prédécesseur en 2004 afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Différents scénarios, étalés dans le temps, ont été étudiés. Ces réflexions devront être approfondies en tenant compte de la contrainte budgétaire.