Réponse publiée le 7 juin 2005

Les organisations professionnelles ont exprimé leurs craintes à la fin de l'année 2004 sur le fait que certaines modalités de mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU) ne conduisent pas à une gestion optimale du dispositif. Dans ce contexte, le ministre a décidé d'aménager le calendrier initialement prévu, en reportant l'envoi des références historiques aux exploitants agricoles, et un groupe de travail a été mis en place comportant des professionnels, des experts de l'administration mais également des parlementaires. Afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres États membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions ainsi que les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière concertée les modalités de mise en application des DPU. Les premiers choix de la France, dont le principe du découplage sur la base des références historiques avec les options de découplage décidées en 2004, sont confirmés, afin d'éviter avant toute chose de trop forts bouleversements qui pourraient mettre en péril l'économie des exploitations. Le dispositif de mise en oeuvre reposera sur des modalités simplifiées et lisibles. L'ensemble de ce dispositif sera détaillé au Conseil Supérieur d'Orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005. Par ailleurs le livre blanc rédigé à l'issue de ces missions ouvre des perspectives pour renforcer la démarche de la simplification de la conditionnalité, démarche basée sur la pédagogie, la progressivité et le pragmatisme dans l'application des textes.