autorisations d'ouverture
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci doivent normalement être composées de trois élus (le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ainsi que le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation) et de trois personnalités (le président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun ou son représentant, le président de la chambre des métiers de Seine-et-Marne sud ou son représentant, et la représentante des associations de consommateurs du département) mais aussi de l'établissement compétent en matière d'espace et de développement. Or la pratique nous montre que les communautés de communes, compétentes en matière d'élaboration, de gestion et de développement du territoire, sont exclues de la CDEC lorsqu'il existe sur le secteur concerné un établissement public de coopération intercommunale d'élaboration ou de révision de cohérence territoriale. Même si les dispositions de l'article 15 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié prévoient que la CDEC peut entendre toute personne qu'elle juge utile, il semble nécessaire de prévoir l'élargissement des CDEC aux communautés de communes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour accroître l'efficacité des CDEC en incluant les communautés de communes. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
La composition des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) fait l'objet d'une réflexion de la part du Gouvernement, qui recherche les moyens d'améliorer leur fonctionnement, notamment en augmentant le nombre des élus, comme l'a proposé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, dans sa proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, adoptée par le Sénat le 16 juin 2005. Le texte retenu prévoit de faire passer le nombre des élus de trois actuellement à quatre. La proposition visant à inclure dans la composition des CDEC un représentant des communautés de communes, compétentes en matière d'élaboration, de gestion et de développement du territoire, pourrait constituer une alternative à la solution retenue par le Sénat. Toutefois, le Gouvernement considère que malgré l'augmentation, comme le Sénat vient de le faire, du nombre des élus dans les CDEC, il serait préférable que le poids des élus locaux directement concernés par l'autorisation requise ne soit pas accru. L'objectif est d'éviter une sur-représentation, au sein de la commission départementale, des élus de l'agglomération d'implantation d'un projet. Tel serait le cas, par exemple, relativement fréquent, lorsque la commune d'implantation d'un projet est à la fois commune chef-lieu d'arrondissement, membre d'une communauté d'agglomération et d'un établissement de coopérative intercommunal chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). En prévision des débats à l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, les services du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales étudient donc cette possibilité.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005