Réponse publiée le 7 juin 2005

L'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux pays a constitué, au mois de mai 2004, un événement sans précédent. C'est un processus porteur de forts enjeux économiques. C'est aussi un potentiel important d'échanges intra-régionaux dans lesquels les entreprises françaises doivent prendre toute leur place. Conformément au traité d'adhésion, le cabotage n'est pas libéralisé pour les nouveaux États membres, excepté pour la Slovénie, Chypre et Malte. Pendant une période transitoire, le cabotage routier est donc interdit de façon réciproque entre la France et les sept nouveaux États membres que sont l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque. S'il est indéniable que dans les nouveaux États membres, les coûts de transport sont inférieurs à ceux qui sont pratiqués en France et dans les anciens États membres, il n'en demeure pas moins que les transporteurs français ont incontestablement des atouts à faire valoir dans la compétition internationale, en particulier sur le plan de la qualité de service, par exemple pour les opérations nécessitant un haut niveau de technicité ou des prestations logistiques associées. Face aux préoccupations légitimes de la profession, le Gouvernement a mis en oeuvre dès le mois de septembre 2004 un plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises, dans le but d'accompagner les efforts d'adaptation des entreprises du secteur pour qu'elles retrouvent les moyens de leur développement sur le marché européen. Ce plan a été complété en octobre 2004 par des mesures complémentaires compte tenu de la forte augmentation du coût du carburant. Le volet social de ce plan a pour objectif, à travers la transposition des directives européennes concernant l'aménagement du temps de travail, d'améliorer la compétitivité de ce secteur d'activité et de préserver l'emploi. Cette transposition a été opérée par l'ordonnance du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports et par le décret du 31 mars 2005 sur la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises. Par ailleurs, en vue d'améliorer l'harmonisation sociale, le Gouvernement soutient activement les travaux d'élaboration du nouveau règlement relatif aux temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Ce texte, qui vient d'être adopté par le Parlement européen en deuxième lecture, est attendu depuis longtemps par la France car le règlement actuellement en vigueur date de 1985 et souffre de nombreuses imperfections le rendant inadapté aux conditions actuelles du transport routier. En ce qui concerne la lutte contre les pratiques déloyales, le Gouvernement est décidé à encadrer le cabotage. Les activités de transport intérieur réalisées par des entreprises étrangères dans des conditions qui ne répondent pas à la définition du cabotage sont illicites. Elles doivent être mieux contrôlées et réprimées. Sur le terrain, les contrôles vont être renforcés grâce à une augmentation des effectifs et à la mise en oeuvre progressive d'appareils modernes tels que le chronotachygraphe numérique qui permettra des contrôles plus efficaces. En outre, il sera proposé prochainement d'adopter des dispositions pénales visant à réprimer sévèrement l'exercice illégal de la profession ainsi que le cabotage illégal et le cabotage irrégulier qui sont des infractions particulièrement pénalisantes pour la profession. Ces dispositions d'ordre législatif seront validées au niveau gouvernemental d'ici la fin du mois de juin pour un passage au Parlement à l'automne. Par ailleurs, après une évaluation des effets de la libéralisation de la location transfrontalière sur le marché du transport, il a été décidé de supprimer la location transfrontalière de véhicules utilitaires avec conducteur car cette pratique facilitait le recours à des conducteurs provenant de pays où la main-d'oeuvre est moins chère, au mépris des règles relatives au détachement des salariés. Une attention toute particulière est portée à la situation du secteur du transport routier de marchandises car il est indispensable de donner à nos entreprises les moyens d'être compétitives, dans un cadre concurrentiel loyal, au profit du développement économique et de l'emploi.