Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget demande à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées de bien vouloir l'éclairer sur les dispositions réglementaires qu'elle compte mettre en oeuvre pour l'application du nouvel article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la prise en charge, au titre de la prestation de compensation du handicap, des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance, sous réserve que ces animaux aient été éduqués dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Elle souhaite savoir s'il est prévu d'appliquer ces dispositions aux associations françaises qui, bien qu'établies en France, importent de structures labellisées à l'étranger les chiens qu'elles attribuent à des non-voyants domiciliés en France.