Question écrite n° 63295 :
revendications

12e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les attentes de l'UDAC des Vosges concernant les Patriotes transférés en Allemagne (PTA), raflés par représailles à l'automne 1944 devant l'avance des Alliés par le Haut Commissariat allemand. Considérant à juste titre qu'ils méritent considération de la part de la nation, l'UDAC des Vosges sollicite qu'ils se voient attribuer la médaille commémorative 39-45 avec l'agrafe « PTA 1944 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.

Réponse publiée le 19 juillet 2005

La médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, créée par le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946, soit un an après la fin des hostilités, est destinée à récompenser les militaires qui, entre le 1er septembre 1939 et le 8 mai 1945, ont été affectés à des formations subordonnées soit à une autorité française, soit à un gouvernement français, en état de guerre avec les nations de l'Axe, ou ont été présents à bord des bâtiments armés par ces gouvernements et autorités. Le ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication des diverses phases de la campagne à commémorer. C'est ainsi qu'il existe une barrette « Allemagne » pour distinguer ceux qui ont fait campagne sur ce territoire du 14 septembre 1944 au 8 mai 1945. Il n'est pas envisagé de créer une nouvelle barrette sur la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945. Il convient d'ajouter que les décorations militaires ne sont pas destinées à récompenser des catégories de personnes mais des services accomplis dans des circonstances bien précises. L'instauration de barrettes pour des personnes ayant vécu une situation déterminée au cours d'un conflit, aussi tragique fût-elle, irait donc à l'encontre de l'esprit du décret précité, qui vise avant tout à récompenser une notion de service rendu à titre militaire.

Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005

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