Réponse publiée le 24 janvier 2006

La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat a créé un nouvel outil permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré de mieux coordonner leurs actions dans le cadre de projets menés en commun sur un territoire. Cet outil prend la forme d'une société anonyme constituée exclusivement entre organismes d'habitations à loyer modéré pouvant, notamment, gérer leurs immeubles et les assister comme prestataires de services. Le décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré (paru au Journal officiel du 7 septembre 2004) a inséré dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la création et au fonctionnement de ce type de sociétés. Par ailleurs, un décret du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation (paru au Journal officiel du 25 août 2005) est venu compléter les dispositions de l'article R. 111-38 dudit code.