annuités liquidables
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la reconnaissance, par le Conseil d'Etat de l'égalité pères/mères dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (un arrêt du 29 juillet 2002), il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cet arrêt qui, par ailleurs, demande à l'Etat de revaloriser rétroactivement le montant de ces pensions, comme il l'avait souligné par sa question écrite n° 365 du 15 juillet 2002 (JO - AN du 7 octobre 2002). - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 10 février 2003
La décision du Conseil d'Etat en son arrêt du 29 juillet 2002, fondée sur le développement de la juridisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d'égalité des rémunérations, conduit effectivement à procéder à un nouvel examen de la question de l'égalité entre hommes et femmes en matière de pensions. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les différentes administrations concernées. Elle fait également partie de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites. Les moyens de parvenir au respect de l'égalité hommes-femmes en matière de pensions étant multiples, une réflexion s'impose en effet pour en mesurer les enjeux et retenir ceux qui apparaissent le plus en phase avec l'évolution actuelle de la société. Les décisions en la matière susceptibles d'intervenir seront abordées au cours de la concertation avec les partenaires sociaux qui interviendra au cours des prochains mois.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003