Réponse publiée le 24 novembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le nombre important de conducteurs qui circuleraient sans permis ou avec un titre non valable et il lui demande de renforcer les contrôles. Il cite les chiffres fournis par un spécialiste qui établit à 2,7 millions de faux permis, soit 9 % des conducteurs roulant sans permis ou avec un titre falsifié. Le ministère n'a pas connaissance de la méthode et des sources utilisées pour ce calcul. En ce qui le concerne, dans son bilan détaillé de l'accidentologie en 2001, l'Observatoire national interministériel de sécurité routière indique que 3 659 des conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation n'avaient pas ou plus de permis de conduire. Comparé aux 2 200 cas identiques constatés en 1996, ce chiffre représente effectivement une augmentation de 66 %, mais il doit être rapporté également aux 116 745 accidents de l'année, ce qui établit à 3,5 % le pourcentage de conducteurs concernés par une absence de permis de conduire. Par ailleurs, environ 8 500 000 contrôles sont effectués par les forces de l'ordre, toujours en 2001, au titre de la vitesse, du dépistage préventif de l'alcoolémie ou de l'absence du port de la ceinture, et ils donnent lieu presque systématiquement à la vérification des papiers du conducteur et du véhicule. 35 156 procès-verbaux ont été dressés pour défaut de permis de conduire, soit un pourcentage d'infraction pour ce motif de 0,4 %. Dans la même année, sur 34 000 000 titulaires du permis de conduire, 142 000 suspensions ont été prononcées par les tribunaux ou par les préfets auxquelles il faut ajouter 13 410 annulations au titre du permis à points, soit un pourcentage de conducteurs de 0,45 % susceptibles, potentiellement de transgresser la règle en la matière, en dehors des jeunes qui seraient tentés de prendre le volant sans posséder le permis de conduire. Bien entendu, il ne s'agit pas de nier le phénomène ni le risque de son développement, avec le durcissement des sanctions décidé par le comité interministériel du 18 décembre dernier pour les infractions les plus graves. C'est pourquoi, dans le train de mesures venant d'être adopté, figure une disposition portant de un à trois ans le délit de récidive pour la conduite sans permis de conduire. En outre, le développement des contrôles automatisés de vitesse sur l'ensemble du territoire permettra aux forces de l'ordre de se redéployer et de concentrer leur action sur les contrôles qui nécessitent véritablement leur intervention. À cette occasion, elles pourront notamment vérifier que les conducteurs concernés sont titulaires d'un permis de conduire en cours de validité.