Question écrite n° 6338 :
politique à l'égard des handicapés

12e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations de l'Association pour toutes personnes victimes ou ayant été victimes du coma et cérébro-lésées (AFTC Nord-Pas-de-Calais) qui, depuis de nombreuses années, demande que des lits en milieu hospitalier et une amélioration des protocoles pour ces personnes handicapées soient mis en oeuvre. Il souhaite que son action ministérielle s'inspire de ce dossier puisqu'en l'état actuel de la réglementation les CPAM se refusent à toute innovation en l'absence des « critères médico-administratifs d'attribution ». Une modification de la réglementation s'impose dans une perspective de progrès social.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le ministre prend acte des préoccupations de l'association pour toutes les personnes victimes ou ayant été victimes de coma et cérébro-lésées concernant à la fois, l'existence de lieux hospitaliers de prise en charge et la nécessité de promouvoir des protocoles pour ces personnes handicapées. Ce dossier a fait l'objet en 2001 d'une réflexion spécifique, dont les conclusions ont été reprises par la circulaire DHOS/02/DGS/SD5D/2002/DGAS n° 288 du 3 mai 2002. Ce texte demande aux agences régionales de l'hospitalisation d'organiser une réponse à l'absence de structures spécifiques, capables d'accueillir et de prendre en charge les patients qui évoluent malheureusement vers des états végétatifs chroniques (EVC), ou des états pauci-relationnels (EPR). Ce texte promeut la mise en oeuvre de petites unités de 6 à 8 lits, dédiées à ces patients, desservant un bassin de population d'environ 300 000 habitants. Ces unités s'inscriront dans le cadre de soins de suite et de réadaptation et s'intégreront dans un fonctionnement en filière avec des services d'amont (services de médecine physique et de réadaptation à orientation neurologique) et en réseau. Parallèlement, le Comité national de pilotage de l'évaluation de la politique en direction des traumatisés crâniens a commencé ses travaux. Il doit en effet évaluer les résultats de la circulaire du 4 juillet 1996, relative à la prise en charge médico-sociale et à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes atteintes d'un traumatisme crânien. Au-delà de l'évaluation, il proposera également soit le renforcement de certaines mesures, soit la mise en oeuvre de mesures complémentaires, de façon à rééquilibrer l'offre de soins, améliorer l'articulation entre structures d'aigu, soins de suite et de réadaptation, structures médico-sociales et sociales et promouvoir les mesures destinées à favoriser la réinsertion sociale et professionnelle de ces personnes. Par ailleurs, la situation des personnes victimes ou ayant été victimes de coma et cérébro-lésées sera prise en compte dans les travaux du comité national consultatif des personnes handicapées, dont le ministre attend les propositions pour le mois de mars 2003. Enfin, dans le cadre du chantier sur la sécurité routière lancé par le Président de la République le 4 juillet 2002, un programme d'amélioration du respect des recommandations de prise en charge des accidentés est en cours d'élaboration.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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