affaires étrangères : ambassades et consulats
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2003-1119 sur l'immigration, par la circulaire du 23 novembre 2004. Cette circulaire impose en effet aux personnes accueillant un étranger en visite des normes de surfaces minimales transposées de celles exigées pour les regroupements familiaux. On ne peut que s'étonner de cette transposition expéditive. Appliquer cette exigence pour une simple visite conduit à interdire à de nombreuses personnes d'offrir l'hospitalité. Il n'est pas rare, pour de nombreux Français, de devoir sortir un matelas de secours pour faire place à un ami de passage. L'hospitalité ne doit pas être réservée aux propriétaires ou locataires disposant d'une chambre d'ami, ce n'est pas un luxe réservé aux riches. S'il est normal que de nombreuses précisions réglementaires concernant les attestations d'accueil et d'hébergement facilitent le travail des maires dans la lutte contre l'immigration clandestine, il convient de rappeler que d'inviter des amis reste un droit élémentaire. Par ailleurs, une hausse conséquente des taxes des visas, disproportionnée par rapport aux niveaux de salaires de certains pays de nos visiteurs, ne laisse la possibilité d'obtenir un visa qu'aux plus fortunés. Il lui prie de lui préciser les considérations qui l'ont conduit à prendre de telles dispositions.
Réponse publiée le 7 juin 2005
Le nouveau dispositif relatif à la délivrance de l'attestation d'accueil prévu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et son décret d'application du 17 novembre 2004 ont renforcé les pouvoirs de contrôle du maire en ce qui concerne les vérifications à opérer préalablement à la validation de ce document. À la différence cependant du dispositif retenu dans le cadre du regroupement familial, qui obéit à des règles applicables aux logements pérennes, la circulaire du 23 novembre 2004 rappelle que le maire doit s'assurer que le logement destiné à l'hébergement temporaire d'un étranger remplit les conditions posées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ces conditions sont relatives à la sécurité, à la salubrité et au confort du logement. Il s'agit pour le maire de s'assurer du caractère simplement décent de l'hébergement proposé, et aucune surface minimale par personne n'est exigée, préalablement à la validation de l'attestation d'accueil sollicitée par un hébergeant qui souhaite accueillir un étranger dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Les exemples mentionnés par l'honorable parlementaire n'ont donc aucun rapport avec le contenu des dispositions applicables. Enfin, la partie de la question relative à une « hausse conséquente des taxes des visas » semble faire référence à l'institution d'un prélèvement de quinzes euros au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers migrants (ex OMI). Cette somme est destinée à couvrir le coût du contrôle des conditions d'hébergement confié à cet établissement public. Elle n'est ni excessive ni disproportionnée par rapport au coût du transport vers la France ou au montant des dépenses nécessaires pour permettre aux étrangers visitant la France pour une courte durée de subvenir à leurs besoins.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005