Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le refus d'immatriculation au registre national des mutuelles de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Valence. En effet, le préfet de la région Rhône-Alpes a signifié au CMCAS de Valence qu'il avait pour mission de gérer un régime spécial de sécurité sociale, couvrant à titre obligatoire les personnels des industries électriques et gazières, régime spécial non visé par l'article L. 111-1 du code de la mutualité définissant son champ d'application. Cependant, cette exclusion du code de la mutualité est contredit par le règlement commun des CMCAS, lequel dispose dans son article 2, actualisé par l'arrêté du 17 avril 2002 : « Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril, relative au code de la mutualité et transposant les directives n°s 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, dans la mesure où il n'est pas dérogé à ces dispositions par celles du statut national du personnel des industries électriques et gazières. » Cette disposition du règlement commun des CMCAS est conforté par l'article L. 112-3 du code de la mutualité énonçant : « Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en application du code de la sécurité sociale et du code rural sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces régimes. » La décision du préfet de la région Rhône-Alpes portant refus d'immatriculation semble donc être en contradiction avec les dispositions précitées. Au surplus, elle risque de mettre en danger de nombreuses CMCAS. Enfin, selon les régions, les décisions préfectorales pourront, au regard des textes, différer et il est alors envisageable de voir des CMCAS immatriculées dans certaines régions alors que l'immatriculation sera impossible dans d'autres. Aussi il lui demande quelles sont les orientations que le Gouvernement compte adopter quant à l'immatriculation des CMCAS au registre national des mutuelles.