généalogistes successoraux
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les généalogistes pour exercer leur profession. En effet, avec l'éclatement des familles le généalogiste voit ses missions se développer. Or l'action de ces professionnels, c'est-à-dire la recherche d'ayants droit des personnes décédées, ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels tels que l'état civil, les listes électorales, les déclarations de succession..., dont l'accès est soumis à des règles aujourd'hui trop complexes et non homogènes. Elle souhaite savoir si son ministère compte reconnaître les besoins spécifiques des généalogistes et établir un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail qui leur sont utiles.
Réponse publiée le 30 décembre 2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir mais sont inconnus du notaire d'en bénéficier, et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 30 décembre 2002