Réponse publiée le 27 septembre 2005

L'attribution des prestations familiales est subordonnée à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Dès lors que cette condition de régularité est établie, les étrangers bénéficient de plein droit des prestations familiales. En pratique, cette condition de régularité est attestée, pour les parents, par la production d'un titre de séjour ou d'un document dont la liste est fixée par décret. Pour les enfants à charge et à défaut de la production de ces mêmes documents, il convient de produire, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un certificat de contrôle médical, délivré par l'Office des migrations internationales (OMI), à l'issue de la procédure de regroupement familial. Dans l'intérêt des enfants et en vertu du principe d'universalité des prestations familiales, l'ouverture du droit n'est donc subordonnée qu'à une condition de résidence régulière sur le territoire national. Toutefois, afin de proscrire les situations de polygamie en France, la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a interdit la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant. Ceux-ci ne peuvent donc pas se voir ouvrir des droits aux prestations familiales. De plus, pour les ressortissants polygames titulaires d'une carte de résident délivrée antérieurement à 1993, le préfet a la possibilité de refuser le renouvellement de la carte de résident ou de délivrer une carte de séjour temporaire dont le renouvellement pourra être rejeté si la situation de polygamie perdure.