taxe professionnelle
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par les exonérations de fiscalité locale accordées par les lois de finances successives et leurs compensations aux collectivités locales. L'article 1456 du code général des impôts exonère par exemple de taxe professionnelle, sous certaines conditions, les sociétés coopératives ouvrières de production. Pour louable que soit cette générosité fiscale, elle est décidée par l'État et supportée par les collectivités locales auxquelles la Constitution confère pourtant l'autonomie fiscale. Il est important qu'un examen exhaustif soit fait à l'occasion de la réforme prochaine de la taxe professionnelle. Les décisions d'exonérations doivent être lisibles et compensées intégralement de manière pérenne et à l'heure actuelle les globalisations intégrées dans les dotations de fonctionnement ne permettent pas une lecture claire aux collectivités locales. Il remercie le Gouvernement de lui préciser ses intentions sur ce point.
Réponse publiée le 28 juin 2005
La commission de réforme de la taxe professionnelle a présenté ses propositions dans son rapport définitif remis le 21 décembre 2004 au Premier ministre. Elle préconise de substituer à l'assiette actuelle une assiette mixte composée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière imposée à un taux local, d'une part, et d'un solde de gestion, tel que la valeur ajoutée ou, à titre subsidiaire, l'excédent brut d'exploitation, imposé à un taux local encadré, d'autre part. S'agissant plus particulièrement des exonérations, suite aux propositions du rapport de la commission, il est actuellement procédé à un réexamen du bien-fondé de celles-ci. L'analyse des exonérations permanentes et temporaires est menée sous l'angle d'une rationalisation et d'une harmonisation de ces régimes dans le respect des principes constitutionnels relatifs à l'autonomie des collectivités territoriales découlant de l'article 72-II de la Constitution et des règles communautaires relatives aux aides d'État. Le Gouvernement a engagé, le 17 mars 2005, une consultation avec, d'une part, des associations d'élus, et, d'autre part, des organisations représentatives des entreprises, sur la base des préconisations du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle. D'autres réunions de consultation auront lieu en vue de l'inscription d'une réforme dans le projet de loi de finances pour 2006.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 28 juin 2005