Question de : M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la situation des personnes simultanément poursuivies par l'Office national des forêts et redevables de la taxe foncière sur les parcelles concernées. Il existe en la matière un paradoxe susceptible d'alimenter des incompréhensions entre des administrés et les services de l'État. Certaines personnes poursuivies en vue d'une expulsion par l'Office national des forêts sont considérées par l'administration fiscale comme étant redevables de la taxe foncière. D'un côté, l'ONF, agissant pour le compte de l'État, s'estime propriétaire, de l'autre les services des impôts mettent en avant de manière explicite la qualité de propriétaire de ces particuliers. Il semble opportun de se pencher sur cette question soit au plan législatif, soit dans le cadre de la coordination des services de l'État, voire les deux à la fois. Il souhaite connaître la position du Gouvernement et, le cas échéant, les mesures susceptibles d'être prises pour enrayer une telle contradiction.