Question écrite n° 63585 :
chèque emploi service universel

12e Législature

Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la prochaine mise en place du chèque-emploi service universel. L'employeur bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'il emploie une personne à domicile. Cette mesure ne bénéficie donc qu'aux Français qui acquittent l'impôt sur le revenu. À l'heure où l'on parle d'une meilleure prise en charge de la personne âgée, il semblerait juste que les retraités les plus modestes puissent se faire aider comme les plus aisés. De nombreuses personnes disposent de faibles revenus à l'heure de la retraite, c'est encore plus vrai pour les femmes, souvent veuves, et/ou qui ont consacré une partie de leur vie professionnelle à l'éducation des enfants. Lorsque la fatigue et les ennuis de santé inhérents au vieillissement surviennent, ces personnes souhaitent pouvoir rester chez elles le plus longtemps possible et se faire aider : le dispositif actuel et futur ne leur donne pas les mêmes droits qu'aux foyers plus favorisés. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour réparer cette injustice et si le crédit d'impôt, un temps envisagé, sera effectivement mis en place dans la prochaine loi de finances. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 23 août 2005

Le mécanisme du crédit d'impôt permet d'accorder, à dépense identique, un avantage équivalent à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables. Compte tenu du coût budgétaire résultant de sa mise en oeuvre, le crédit d'impôt ne peut toutefois pas être étendu systématiquement à toutes les dépenses fiscalement aidées. C'est pourquoi il est circonscrit à celles, comme la prime pour l'emploi, qui présentent un intérêt économique ou social particulièrement important. Par ailleurs, l'application généralisée du crédit d'impôt sans considération des aides à caractère social comme l'allocation personnalisée d'autonomie qui sont servies par ailleurs pourrait conduire, du fait du cumul des aides fiscales et sociales, à concentrer le financement public de dépenses à caractère personnel sur certaines catégories de personnes, ce qui serait contraire à l'intérêt général. Cela étant, la loi pour le développement des services à la personne devrait permettre de favoriser l'emploi de salariés à domicile par les particuliers à travers notamment l'institution du chèque-emploi service universel évoquée par l'auteur de la question dont une fraction pourra être financée par les entreprises ou toute autre personne morale (mutuelle, collectivité locale, association...).

Données clés

Auteur : Mme Danielle Bousquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 23 août 2005

partager