taux
Question de :
M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA concernant la redevance de crémation. En effet, l'usage de la crémation comme moyen funéraire, choix digne fait parfois suite à la douloureuse situation de la perte d'un proche, se développe de plus en plus dans notre pays. C'est pourquoi il conviendrait, devant l'essor de cette pratique, d'envisager la possibilité de baisser le taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % ; non pas sur les frais funéraires généraux, mais exclusivement sur la seule redevance de crémation. De plus, il ne faut pas oublier que ce service n'est pas une prestation comme les autres, puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation de consommation, mais bien d'une dépense nécessaire qui pèse sur des familles déjà endeuillées. En outre, rappelons que d'autres pays européens ont déjà ouvert la voie en faisant le choix de supprimer la TVA sur tous les frais indispensables dans le domaine de la mort. Á cet égard, les conséquences en termes budgétaires pour l'État suite à cette modification du taux de TVA pourraient être minimisées du fait de l'augmentation continue de ce mode funéraire et résorberait à terme l'écart occasionné par une telle évolution. Il souhaiterait dès lors avoir la position de celui-ci quant à cette question.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La crémation constitue l'un des moyens funéraires énumérés au 8° de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui liste les différentes prestations du service extérieur des pompes funèbres. Ces prestations, qui concourent à une mission de service public, relèvent toutes du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés. Dès lors, appliquer le taux réduit de la TVA aux seules redevances de crémation ajouterait de la complexité et avantagerait sans raison un moyen funéraire par rapport aux autres. Dans ces conditions, seule l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres serait envisageable. Or, l'adoption d'une telle mesure, dont le coût budgétaire serait supérieur à 145 millions d'euros, n'entre pas dans les priorités du Gouvernement en matière de taux de TVA, qui sont aujourd'hui d'obtenir des autorités communautaires notamment, d'une part la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, d'autre part son extension aux services de restauration.
Auteur : M. Bernard Brochand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005