Réponse publiée le 13 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection des consommateurs vis-à-vis des risques liés aux produits chimiques et à l'interdiction des produits chimiques les plus dangereux. La question de l'impact des produits chimiques pour la santé et pour l'environnement est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, et il occupe une place centrale dans le plan national santé environnement, ainsi que dans le plan santé au travail. Les produits chimiques sont également au coeur de certains dispositifs réglementaires structurants qui sont en train d'être mis en place aujourd'hui : la directive biocides, dont la mise en oeuvre opérationnelle s'accélère, mais aussi le règlement REACH, qui devrait entrer en vigueur en juin 2007. Ce règlement REACH sera un élément dans la gestion des risques liés aux produits chimiques pour les années à venir. Il comporte deux grands dispositifs. D'une part un dispositif de collecte systématique d'informations sur les propriétés des substances, qui permettra en onze ans d'obtenir des informations précises sur les risques de plus de 30 000 substances chimiques présentes sur le marché communautaire. D'autre part un dispositif de gestion des risques qui repose sur deux outils : la procédure d'autorisation et la procédure de restriction. La procédure d'autorisation est une nouveauté par rapport à la réglementation existante sur les substances chimiques, elle vise à interdire l'utilisation des produits chimiques les plus dangereux, et à n'autoriser leur utilisation qu'à condition qu'une autorisation spécifique soit octroyée, et ce pour une durée limitée. L'existence de substituts peu ou pas dangereux sera prise en compte dans la décision d'octroyer ou non une telle autorisation. Cette approche permettra ainsi d'inciter à la substitution des substances les plus dangereuses par des alternatives pas ou moins dangereuses. Dans la perspective de l'entrée en vigueur du texte le Gouvernement a décidé de lancer dès à présent des actions afin de préparer sa mise en oeuvre en France, et de mieux faire face, en termes généraux, à la question de la gestion des risques des produits chimiques. Les dispositions adoptées, élaborées sous le pilotage de la ministre de l'écologie et du développement durable, conjointement avec les ministres de la santé, du travail et de l'industrie, s'articulent autour de quatre axes principaux : renforcer et mieux coordonner l'action des services de l'État : un groupe interministériel sera créé dès le premier semestre 2007, dont le secrétariat sera assuré par le ministère de l'écologie et du développement durable. Ce groupe aura pour objet de s'assurer de la coordination de l'action de l'Ëtat en matière de gestion des risques liés aux produits chimiques, sans remettre en cause les responsabilités spécifiques de chacun des départements ministériels y participant ; fédérer l'expertise nationale en matière de produits chimiques : l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) est confirmée dans son rôle de tête de réseau en matière d'évaluation des risques sanitaires liés aux produits chimiqueselle interviendra à l'appui des autorités françaises pour la mise en oeuvre de REACH. Au sein de ce dispositif, le Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques (BERPC), issu de la mise en commun des compétences en toxicologie et en écotoxicologie de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), assurera l'expertise scientifique de base ; préparer les acteurs économiques à la mise en place de REACH : le ministère en charge de l'industrie a lancé en 2006, en lien avec l'Union des industries chimiques, une action de sensibilisation et de formation à REACH qui touchera, en deux ans, près de 800 PME. Par ailleurs, un service national d'assistance technique (« Helpdesk »), qui aura pour objet de fournir aux industriels des informations sur leurs obligations au titre du règlement, sera mis en place dès le premier trimestre 2007 et il est prévu que son fonctionnement sera confié au BERPC ; renforcer et coordonner les contrôles : la mise en oeuvre de REACH nécessite un renforcement des contrôles. Le comité interministériel mis en place permettra aux différents services de contrôle de l'État concernés de coordonner leurs actions en matière de produits chimiques. À un horizon de trois ans, les différents programmes de contrôles des services de l'état seront coordonnés afin de les rendre plus efficaces et cohérents, y compris avec les actions des autres pays européens.