Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation relative aux crédits de paiement de la ligne fongible et aux PALULOS dans le département du Haut-Rhin. En matière de crédits de paiement de la ligne fongible, le département 68 a reçu 1,29 MEUR qui a été consommé, tandis que les demandes en instance se montent à plus de 5,2 MEUR, soit plus que le reliquat de crédits (4,4 MEUR) annoncé pour l'année 2002. Cette situation n'est pas nouvelle, puisque l'année précédente, les retards étaient déjà de l'ordre de 2,5 MEUR. Le retard actuel représente pratiquement une année de crédits et pèse de manière anormale sur les organismes HLM, alors que dans le même temps, on leur demande de produire plus, d'améliorer leur entretien et de rationaliser leur gestion. Ces organismes ont signé avec l'Etat des contrats de relance et respectent globalement leurs engagements. Il paraîtrait dès lors équitable que l'Etat respecte les siens. Le second dossier tout aussi préoccupant concerne les opérations PALULOS. L'Etat a décidé, à partir de 2001, que le volume affecté à la PALULOS ne doit pas dépasser 30 % de la ligne fongible, ce qui entraîne des difficultés sur tout le territoire. Pour ce qui concerne le Haut-Rhin, deux opérations exceptionnelles inscrites dans les contrats de ville de Mulhouse et Colmar aggravent encore la situation. En 2001, le montant de subvention accordé aux PALULOS était de 1,6 MEUR, couvrant environ 1 000 logements. Les dossiers programmés représentent 8,2 MEUR et 4 600 logements, dont 3 MEUR pour les deux opérations précitées. C'est donc l'équivalent de près de cinq années de production normale qui est à engager. La nécessaire concertation avec les locataires dans le cadre des opérations PALULOS devient donc pour le moins difficile, dès lors que les organismes HLM ne sont pas en mesure d'annoncer des délais fiables pour la réalisation des travaux. Il lui semble par conséquent qu'un assouplissement de la règle des 30 % et une dotation exceptionnelle pour les deux opérations de Mulhouse et Colmar permettraient de ne pas bloquer les nombreux dossiers qui sont actuellement en attente. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.