permis de construire
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur le cas de citoyens qui attaquent systématiquement devant le tribunal administratif le permis de construire d'immeubles à usage collectif de logement, pourtant délivré en bonne et due forme par l'autorité administrative. Cette pratique légale compromet la réalisation de projets immobiliers pourtant approuvés par l'autorité de tutelle et lèse les intérêts des futurs propriétaires de ces logements et les promoteurs. Il lui demande les mesures qui pourraient être adoptées afin de mettre fin à ces pratiques qui, sous couvert de la loi, sont en réalité dolosives. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 21 février 2006
Conscient des conséquences préjudiciables des recours abusifs contre les permis de construire, le Gouvernement a décidé de retenir la proposition du rapport Pelletier sur la sécurité des autorisations d'urbanisme, consistant à instaurer une suspension de plein droit du délai de péremption des permis en cas de recours. Compte tenu de la portée des problèmes posés, le Gouvernement prendra rapidement une mesure réglementaire prévoyant qu'en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou de recours devant la juridiction civile, le délai de validité du permis sera interrompu jusqu'à l'intervention de la décision juridictionnelle définitive. Cette mesure devrait permettre de lutter contre les problèmes posés et de contribuer à l'encouragement des constructions.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 21 février 2006