Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les accords que l'Union européenne a passés avec les États-Unis sur la sécurité aérienne. À la suite des attentats du 11 septembre 2001 et d'accords conclus avec l'administration des États-Unis, les autorités américaines ont désormais accès à la grande majorité des quarante données contenues dans le dossier passager PNR (Passager Name Record) : moyen de paiement, numéro du siège, contact sur place, personnes voyageant ensemble, santé du passager, régime alimentaire, réservation d'hôtel, etc. L'administration américaine aurait même un accès direct au système de réservation d'Air-France alors que ce même système est interdit aux services de sécurité français. Le 21 avril 2004, le Parlement européen a refusé de rendre un avis sur cet accord et l'a soumis à la Cour de justice des Communautés européennes. La délivrance de données confidentielles et privées peut être considérée comme une atteinte aux libertés individuelles telle que définie aux articles II-67 et II-68 des textes de l'Union européenne établissant une constitution pour l'Europe. L'article II-68 prévoit notamment que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Le texte du traité constitutionnel serait donc déjà bafoué avant même d'être adopté. Il lui demande quelle est la nature précise de ces accords et la liste exacte des données transmises aux autorités des États-Unis pour tout passager se rendant ou passant par ce pays. Il souhaite savoir quelle est la position de la France dans ce domaine. Il souhaite que la France s'engage résolument contre des accords violant non seulement les textes de l'Union européenne mais aussi les droits élémentaires du respect de sa vie privée et familiale.