Réponse publiée le 19 juillet 2005

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comprend bien la situation des marins qui, par suite des licenciements économiques survenus à la fin des années quatre-vingt, ont été contraints, en l'absence de mesures spécifiques de reclassement, de prendre une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans. Cette situation a pu en effet priver les intéressés d'une partie des annuités acquises, puisque les carrières éventuellement plus longues qu'ils ont effectuées ont subi, conformément aux dispositions législatives du code des pensions de retraite des marins (CPRM), un écrêtement à vingt-cinq annuités. Mais le souhait exprimé par les pensionnés, visant à récupérer à cinquante-cinq ans, âge normal d'obtention d'une pension d'ancienneté de marin, le bénéfice, dans leur totalité, des annuités effectuées, ne peut être satisfait en l'absence de disposition législative spécifique le permettant. Une telle disposition ne manquerait pas d'engendrer des demandes reconventionnelles de marins qui, pour des raisons différentes, auraient pu être contraints de prendre une pension anticipée avant cinquante-cinq ans. Tous ont été informés des conséquences de la concession d'une pension de ce type. La situation des marins licenciés économiques ne pourrait donc être revue que s'il était établi qu'à l'époque, des informations erronées leur auraient été fournies sur leurs droits par l'administration ou le service public du chômage. L'étude menée en 1992 par l'ENIM n'avait pas permis d'apporter des éléments éclairants à cet égard. Un point exhaustif sur la situation des marins ayant fait liquider leur pension à cinquante ans pour motif économique a été effectué lors de la séance du conseil supérieur de cet établissement tenue le 25 juin 1992. Les représentants des syndicats et des associations de marins pensionnés ont alors eu communication du dépouillement de l'enquête effectuée auprès de 3 006 marins ; il ressortait que seuls soixante-quinze d'entre eux avaient pu être concernés par une liquidation de pension à la suite d'un licenciement économique, mais sans que l'on ait pu déterminer avec exactitude les conditions dans lesquelles ils avaient été conduits à solliciter leur pension, et notamment s'ils avaient été encouragés à une telle démarche.