ostéopathes et chiropracteurs
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille quant à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant reconnaissance de l'ostéopathie. Cet article ne semble, d'après la profession, toujours pas assorti de ses décrets. Avant la publication de la loi, un groupe de travail constitué des représentants de la profession et de ceux du ministère de la santé s'est réuni. Mais, depuis, les réunions ont été interrompues et le dossier n'avance plus. Cela entraîne des conséquences dommageables notamment en terme de formation des ostéopathes. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons les réunions du groupe de travail sur l'ostéopathie et la chiropratique, devant aboutir à l'élaboration des décrets de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ont été interrompus et n'ont pas repris à ce jour malgré les promesses de certains membres du Gouvernement.
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre d'ostéopathe. La responsabilité de la définition des conditions de formation des ostéopathes et de leurs conditions d'exercice a été confiée à la Haute Autorité en santé, installée depuis le 22 décembre 2004, dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (Licence-Mastère-Doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales. Ce n'est qu'après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité en santé et recueilli les conclusions du groupe de travail sur la réforme LMD que le Gouvernement se prononcera sur les orientations à prendre concernant l'exercice de l'ostéopathie.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Médecines parallèles
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005