miel
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des apiculteurs qui produisent des miels de montagne et qui ont un problème d'étiquetage compromettant sérieusement la rentabilité économique de leur exploitation. En effet, l'application à la filière apicole du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 pris en application de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 précisant les conditions d'utilisation du terme montagne demeure encore sans effet. La filière apicole a émis le souhait de se doter d'un règlement technique national, qui permettra un traitement harmonisé sur l'ensemble du territoire des demandes d'autorisation d'utiliser la mention « montagne ». Les apiculteurs qui transhument et récoltent en montagne mais extraient le miel en zone de plaine ne savent pas quand ils pourront bénéficier de la dérogation leur permettant de bénéficier de l'appellation montagne. Cette attente leur est préjudiciable puisqu'ils subissent la concurrence de miels de montagne importés, qui n'offrent aucune garantie de traçabilité. Il lui demande donc de lui indiquer précisément à quelle échéance les apiculteurs pourront disposer du cadre réglementaire attendu depuis des années.
Réponse publiée le 13 septembre 2005
Le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du terme « montagne » et répond à une mise en cause de la réglementation nationale antérieure par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans le nouveau dispositif, la simplicité et l'efficacité. Celui-ci repose désormais sur la seule obligation que toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - soient réalisées en zone de montagne. Toutefois, des dérogations sont possibles à condition que leur champ d'application soit, en temps que de besoin, précisé par produits ou catégories de produits par des règlements techniques nationaux. La filière miel a déposé un projet de règlement technique national faisant mention de demandes de dérogation concernant la transhumance et l'extraction du miel. Ce dossier doit être examiné attentivement afin de considérer les conditions particulières de cette filière sans pour autant dénaturer le contenu de la mention valorisante « montagne ». Les dérogations sont en cours de précision par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche conjointement avec ceux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le règlement technique national « montagne » concernant le miel devrait très prochainement être publié au Journal officiel de la République française.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 13 septembre 2005