successions
Question de :
M. Hervé Mariton
Drôme (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application depuis le 1er août 2002 de la loi du 3 décembre 2001 portant sur les droits de succession du conjoint survivant et plus particulièrement sur l'article 757-2 qui dispose : « En l'absence d'enfant le conjoint survivant recueille toute la succession. » Sans remettre en cause le bien-fondé de cette disposition qui est une avancée réelle dans le domaine des droits successoraux du conjoint survivant, il souligne le caractère parfois inique qui peut en résulter pour les autres héritiers. En effet, la totalité de la succession reviendra en définitive à la famille du « dernier vivant » privant ainsi les héritiers du conjoint décédé de tout bien. Il lui demande donc les mesures qu'il serait amené à prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 26 juillet 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 757-2 du code civil tel qu'il résulte de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 dispose que le conjoint survivant a vocation à recevoir l'intégralité de la succession en l'absence de descendants et des père et mère du défunt. Toutefois cette même loi a prévu à l'article 757-3 un droit de retour légal au profit des frère et soeur du défunt portant sur la moitié des biens que celui-ci avait reçu par succession ou donation, de ses père et mère, et qui se retrouve en nature dans la succession. Ainsi, la loi procède d'un équilibre entre les intérêts des différents héritiers, de sorte que la réforme du droit des successions engagée actuellement ne modifiera pas l'état du droit sur ce point.
Auteur : M. Hervé Mariton
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 26 juillet 2005