Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget * attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de l'agrément de la convention collective unique du secteur de l'aide à domicile qui remplace les deux anciennes conventions des secteurs d'aide aux personnes âgées, d'une part, et handicapées et malades, d'autre part. Les partenaires sociaux du secteur de l'aide à domicile ont conclu un accord de branche qui, à ce jour, reste en attente d'un agrément du Gouvernement en vue de permettre son entrée en vigueur, souhaitée par la grande majorité des représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés de ce secteur. Ces derniers souhaitent donc tout d'abord que cet agrément puisse intervenir dans les meilleurs délais. En second lieu, ces mêmes organisations d'employeurs et de salariés demandent au Gouvernement d'apporter des garanties concernant plusieurs points visés dans cet accord. Ainsi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement est disposé à apporter sur les points suivants : l'assurance pour l'ensemble des secteurs concernés (personnes âgées, malades et handicaptées) de bénéficier des mêmes garanties en matière d'évolution de carrière ; l'exigence d'assurer une véritable professionnalisation du secteur, aujourd'hui confronté à un réel manque de personnel qualifié ; la prise en compte des temps de déplacement comme temps de travail effectif ; l'évolution vers un statut moins précaire pour les salariés du secteur induite par la pluralité des employeurs dans le cadre du système mandataire ; prendre les dispositions nécessaires en vue de favoriser le système du prestataire sur celui du mandataire qui favorise une approche basée exclusivement sur le coût de la prestation, donc certains effets négatifs ont notamment pu être observés avec l'introduction de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Elle lui demande donc de préciser, d'une part, sous quel délai le Gouvernement entend agréer l'accord conclu, et, d'autre part, quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue de favoriser la réalisation des exigences exprimées au sein du secteur de l'aide à domicile par une majorité d'employeurs et de salariés signataires de cet accord.