Question écrite n° 63685 :
accidents

12e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec demande à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer de bien vouloir lui indiquer si des modifications visant à simplifier le constat amiable, utilisé en cas d'accident entre deux automobilistes, seraient envisagées.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 26 avril 2005

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