accidents
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec demande à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer de bien vouloir lui indiquer si des modifications visant à simplifier le constat amiable, utilisé en cas d'accident entre deux automobilistes, seraient envisagées.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 26 avril 2005