Réponse publiée le 4 novembre 2002

Le contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) constitue la meilleure réponse des autorités de tutelle aux évolutions du monde combattant et à la volonté, partagée par l'ensemble des partenaires, de garantir la pérennité de ce pilier institutionnel de l'action dédiée aux anciens combattants et aux ayants cause. Il fixe les orientations de l'ONAC autour de 9 grands axes : 1° l'élargissement de la prise en charge des anciens combattants et victimes de guerre par l'établissement public. A cette fin, l'ONAC, qui gère depuis l'origine les droits à reconnaissance, à réparation, à solidarité et à réinsertion du monde combattant, complète la politique de ces interventions par la prise en charge de la gestion des rentes viagères et de la solidarité en faveur des harkis, de la carte de stationnement pour les handicapés de guerre, de l'ensemble des statuts générationnels, ainsi que de la retraite du combattant ; 2° le renforcement de la gestion paritaire de l'établissement. L'ONAC a été créé pour et par le monde combattant. Un conseil d'administration dans lequel sont répartis l'ensemble des générations du feu et les principales associations du monde combattant le gère. Dans chaque département, un conseil départemental relaie les décisions prises par le conseil d'administration. Parallèlement, l'ensemble des décisions prises par l'office sont étudiées par des commissions paritaires (commission mémoire et solidarité, commission de la carte du combattant, commission des porte-drapeau...). Le paritarisme - socle de l'établissement public - est fortement renforcé dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens ; 3° l'adaptation des services départementaux aux exigences du monde combattant. Le vieillissement de la seconde génération du feu et la montée quantitative des veuves d'anciens combattants parmi les ressortissants placent le droit à solidarité au centre des activités des services départementaux. Le recrutement d'assistantes sociales - chaque service disposera d'une assistante sociale à plein temps pour 41 services et à temps partiel pour les 59 autres - (contre 21 assistantes sociales aujourd'hui) mettra l'ONAC en capacité d'être un acteur fort de la politique de solidarité ; 4° l'accueil en maisons de retraite des ressortissants les plus âgés, et souvent les plus dépendants, est une des composantes de cette politique. La création d'un réseau de maisons de retraite spécialisées dans l'accueil des anciens combattants (le réseau Bleuet de France), la rénovation des maisons de retraite de l'ONAC et leur maintien dans le cadre légal à travers la signature de conventions tripartites, s'inscrit dans cette obligation ; 5° établissement public de l'Etat, l'ONAC est confronté en permanence aux demandes sociétales. Créées à l'origine pour donner un second métier aux invalides de guerre, les écoles de reconversion professionnelle (ERP) sont aujourd'hui à la réinsertion des handicapés. Elles sont un des vecteurs de la nouvelle politique en faveur des handicapés lancée par le Président de la République ; 6° la technicité de ces établissements les mettra par ailleurs en capacité d'apporter une réponse aux militaires qui, en fin de contrat, sont à la recherche d'un nouvel emploi. 450 places seront réservées en 2007 dans les établissements de l'ONAC à cette « nouvelle clientèle » ; 7° la mémoire est une composante forte de la demande sociétale. Les anciens combattants sont des acteurs essentiels de la transmission de cette mémoire. Les services départementaux de l'ONAC - services de proximité - sont en capacité de relayer et d'amplifier l'engagement du monde combattant dans ces actions de transmission. Afin de favoriser cet engagement, le Gouvernement a de manière exceptionnelle accepté la création de 100 emplois de catégorie A (1 par département) auprès des services départementaux de l'ONAC. Ces emplois seront occupés par de jeunes historiens, qui prendront le relais des assistants mémoire recrutés dans le cadre des emplois jeunes. Ces recrutements permettront de répondre à la formidable exigence du « droit à la mémoire » ; 8° la direction générale de l'ONAC est renforcée afin de mener à bien la mise en oeuvre de ce contrat - et en particulier le versant concernant le personnel (départ d'agents de catégorie C, recrutement d'assistantes sociales et d'agents de catégorie B et A). La gestion budgétaire de l'établissement public est ainsi assurée avec une plus grande technicité ; 9° l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens qui répond aux remarques émises par la Cour des comptes, l'inspection des finances et de contrôle général des armées a été conduite dans une très grande concertation. La commission permanente de l'ONAC a participé quotidiennement à cette élaboration. L'avis du conseil d'administration de l'ONAC a été sollicité à trois reprises en février, juillet et septembre 2002. Une communication en direction du personnel a été organisée à l'occasion d'un comité technique paritaire exceptionnel le 26 septembre. Les représentants des syndicats de l'établissement public ont fait connaître leurs positions lors du conseil d'administration extraordinaire qui s'est réuni le 15 octobre. Ce jour-là, le conseil a adopté le projet de contrat d'objectif à une large majorité. Le contrat d'objectif et de moyens est une véritable garantie pour l'avenir de l'établissement public à qui il confère de réelles perspectives et assure un renforcement de ses deux missions essentielles que sont « mémoire et solidarité ».