réforme
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles suite à la réforme de l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2005, les patients doivent verser un euro par acte médical. Or, ces derniers bénéficient d'une législation spécifique et de la gratuité des soins. Le droit à réparation qui leur est applicable relève non pas de l'assurance maladie mais de la branche accident du travail et maladies professionnelles financée directement par les entreprises. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'exonérer de la participation forfaitaire d'un euro les actes médicaux liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut-elle être comparée au ticket modérateur et a-t-elle vocation à s'appliquer également aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005