réforme
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée, suite à la réforme de l'assurance maladie. Ces patients doivent consulter très régulièrement en fonction des pathologies dont ils sont atteints. Or, la mise en place de la participation forfaitaire d'un euro par acte médical a pour objectif de responsabiliser les patients en les incitant à ne pas consulter des médecins trop fréquemment. Dans le cas d'une affection de longue durée médicalement reconnue, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage d'exonérer de la participation forfaitaire d'un euro les actes médicaux rentrant dans le cadre de cette affection de longue durée.
Réponse publiée le 7 juin 2005
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut-elle être comparée au ticket modérateur et a-t-elle vocation à s'appliquer également aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : solidarités, santé et famille
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 26 avril 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005